Amnistie

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

S'inscrivant dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées à l'issue de chaque élection présidentielle, la loi du 6 août 2002 permet d'amnistier certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. En ce qui concerne les nouvelles technologies, on notera que cette loi vise les délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif. En revanche, sont exclues les contrefaçons en matière d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (...)

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N°10 . 2002-10-01


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