AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Protection de la vie privée dans les communications électroniques : entrée en vigueur de la Directive

Protection de la vie privée dans les communications électroniques : entrée en vigueur de la Directive

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 2 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) a été publiée au Journal officiel des communautés européennes du 31 juillet 2002 et est entrée en vigueur le jour de sa publication. Cette directive fait l'objet d'une controverse du fait de ses dispositions relatives à la rétention (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2002-10-01


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