AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Les rites et emblèmes maçonniques sont-ils appropriables par le droit de la propriété intellectuelle ?

Les rites et emblèmes maçonniques sont-ils appropriables par le droit de la propriété intellectuelle ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 21 mai 2002, Association Grande loge nationale française et al. c/ Association Grand prieuré des Gaules-Ordres Unis ; M. Breillat, prés. ; Mme Penichon et Savatier, cons. ; Maîtres Lévy, Coste Floret et Vilbert, av. Les rites de la franc-maçonnerie appartiennent au domaine public et ne sont pas susceptibles d'appropriation. Doivent être annulés les dépôts de dessins et modèles qui portent sur des emblèmes appartenant au fonds commun de la maçonnerie. (...) (...)

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N°10 . 2002-10-01


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