Nouvelle décision de la Commission "Copie privée"

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Décision n° 3, 4 juill. 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée : Journal Officiel 27 Juillet 2002 De nouveaux supports intégrés sont éligibles à la rémunération pour copie privée. La commission, Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes (...)

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N°10 . 2002-10-01


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