Licéité d'un site Internet de campagne électorale

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect. du contentieux, 2e et 1re s.-sect. réunies, 8 juill. 2002, M me M. H., aff. Élections municipales de Rodez : www.forumintemet.org. : Juris-Data n° 2002-064074 L'usage d'un site Internet de propagande électorale ne constitue pas une publicité commerciale, prohibée en période électorale, et ne contrevient pas à l'interdiction de propagande la veille et le jour du scrutin dès lors que seule la page d'accueil de ce site est restée accessible. (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction (...)

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N°10 . 2002-10-01


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