Le droit de réponse à l'épreuve de l'Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re Référence : TGI Paris, réf., 29 mai 2001, Sarl Tegam International c/ J. W. et SA 01.Net, M. J.-Y. Monfort, vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, SCP Leclerc et associés et Me Alain Bensoussan, av. (texte intégral de la décision sur legalis.net) Le droit de réponse, dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes auraient été diffusées sur un site Internet, est régi par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et par (...)

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N°10 . 2002-10-01


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