AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10PROJET DE LOI. - Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

PROJET DE LOI. - Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Un ambitieux projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2003 par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie. Il consiste en une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunication, laquelle permettrait également de transposer plusieurs directives communautaires en droit interne (souvent dénommées "paquet télécoms"). Ce long texte vise à modifier le Code des postes et télécommunications, mais aussi la loi du 30 septembre 1986 relative à la (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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