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LOGICIEL. - Code de déchiffrement des protections de DVD

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le 25 août 2003, la Cour suprême de Californie a rendu une décision très attendue dans l'affaire DVD Copv Control Ass'n v. Bunner (Comm. com. électr. déc. 2001, act. n° 107). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre des procédures intentées par la DVD Copy Control Association (DVDCCA), qui réunit des professionnels de l'industrie cinématographique US, et par la MPAA (Motion Picture Association of America) contre plusieurs opérateurs de sites web, pour interdire la diffusion sur l'Internet (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2003-10-01


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