Le registre des sociétés au format électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : PE et cons., dir. 2003/58/CE, 15 juill. 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés : JOCE n° L 221, 4 sept. 2003, p. 13 Au 1er janvier 2007, les formalités de création d'entreprise et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés se réaliseront par écrit électronique. Les informations devront être accessibles en ligne et les documents être transmis par un moyen de télécommunication (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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