L'INC fait de la publicité illicite

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, UFC-Que choisir c/ Institut national de la consommation (INC) : BOCCRF, 11 août 2003, n° 9, p. 512 : Juris-Data n° 2003-018872 L'INC a abusé de sa position dominante sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues par les cahiers des charges des chaînes publiques pour l'information du consommateur Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 420-2 du Code de (...)

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N°10 . 2003-10-01


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