L'arrêt "Nikon" fait des petits

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 22e ch., sect. C, 16 mai 2003, SAS Carrefour France c/ Nicolas D., M. Clavière-Schiele, prés. ; Mme Metadieu et M. Roux, cons. ; Mes L. Thiery et L. Bouder, av. : Juris-Data n° 2003-213495 L'employeur ne peut, sans violation de la liberté fondamentale du salarié au respect, même au temps et au lieu de travail, de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances, prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement