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La création de fichiers d'internautes contrefacteurs est conforme à la Constitution

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des contrefacteurs. Cette règle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet et répond à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle. L. n° 2004-801, 6 août 2004, relative à la protection (...)

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N°10 . 2004-10-01


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