AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10La prétendue « parodie de marque » : une question de responsabilité civile

La prétendue « parodie de marque » : une question de responsabilité civile

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ne constitue pas une contrefaçon par imitation la modification d'une marque à des fins polémiques qui intervient dans un domaine étranger à la vie des affaires. L'assimilation de la marque à la mort procède d'une démarche purement dénigrante qui engage la responsabilité de leurs auteurs. TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 9 juill. 2004, SA Sté des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Assoc. Greenpeace France et al.  ; M. Girardet, prés. ; MMme Darbois et Mathis, vice-prés. et juge ; Mes (...)

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N°10 . 2004-10-01


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