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Clauses abusives : le dépôt de garantie sauvé dans la téléphonie

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par P. S.-M.

EXTRAIT *

CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 janv. 2004, UFC Que Choisir c/ Marty : Juris-Data n° 2004-236383  : Malgré la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 99-02 du 28 mai 1999 relative aux contrats de radiotéléphones portables, la clause exigeant un dépôt préalable de la part du client n'est pas jugée abusive si l'obligation au dépôt est objectivement conditionnée. En effet, l'énoncé des cas précis dans lesquels un tel dépôt peut être réclamé prévient le risque d'arbitraire de la (...)

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N°10 . 2004-10-01


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