Ce détenu provisoire que l'on ne saurait voir...

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La diffusion de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire est prohibée par l'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, peu important les commentaires qui accompagnent la publication de la photographie, et la circonstance qu'un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée. Ce texte est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2 (...)

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N°10 . 2004-10-01


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