AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Audiovisuel. Feu vert pour le décret d'application de la « loi Lamour »

Audiovisuel. Feu vert pour le décret d'application de la « loi Lamour »

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par G. D.

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 04-A-09, 28 mai 2004 relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives Le Conseil considère que l'exclusivité attribuée aux ligues professionnelles sur la commercialisation des droits de retransmission en direct des manifestations sportives ne paraît pas contraire aux règles de concurrence dès lors qu'elle est justifiée par la nature des compétitions sportives (...)

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N°10 . 2004-10-01


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