AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Presse. Les experts désignés par la justice ne relèvent pas des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Presse. Les experts désignés par la justice ne relèvent pas des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

CA Paris, 8e ch., sect. A, 19 févr. 2004, K. B. c/ P. M. ; Juris-Data n° 2004-245482 Solution à comparer avec celle posée par la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 2 mai 2001 : D. 2001, inf. rap. p. 2179), ayant considéré que l'expert judiciaire, compte tenu de son activité, de son importance et de ses exigences, est investi, à titre temporaire, d'une mission de service public qui justifie à son égard l'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Décidément cet article (...)

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N°10 . 2004-10-01


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