La Commission condamne France Télécom

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par M.-A. L.

EXTRAIT *

La Commission estime que le régime dérogatoire de taxe professionnelle, dont France Télécom a bénéficié de la part de la France, constitue une aide d'État. Si l'opérateur historique français aurait ainsi économisé entre 800 millions et 1,1 milliard d'euros, le montant exact du remboursement sera défini par la Commission dans un délai de deux mois au maximum, pour se situer entre les sommes de 1,2 et 1,7 milliard d'euros. France Télécom a d'ores et déjà annoncé déposer un recours en annulation devant (...)

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N°10 . 2004-10-01


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