AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10Image des biens : la Cour de cassation conserve le cap de la raison !

Image des biens : la Cour de cassation conserve le cap de la raison !

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal. 1 – Après avoir été inconstante et volage, la jurisprudence relative à l'image des biens est dorénavant stabilisée. En effet, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation prouve que la solution du grand arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la même juridiction, le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-21.452, Mlle M. c/ SELAFA MJA et al.  ; M. Ancel, prés., M. Gridel, cons. rapp. ; M. Bargue, cons. ; SCP Françoise Thouin-Palat, SCP de Chaisemartin et Courjon et Maître Ricard, av. : Juris-Data n° 2005-029321

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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