AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10Assouplissement des exigences légales relatives à la réunion des conseils d'administration et de surveillance

Assouplissement des exigences légales relatives à la réunion des conseils d'administration et de surveillance

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Conseils d'administration et de surveillance : la loi Breton étend les possibilités d'une participation à leurs réunions par des moyens de télécommunication. L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. 5 : Journal Officiel 27 Juillet 2005 L'été a charrié son lot aujourd'hui habituel de textes nouveaux que la pratique mettra longtemps à ingérer, plus longtemps encore à digérer. Le 26 juillet, tandis que l'essentiel des forces vives de la nation s'ébrouait (...)

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N°10 . 2005-10-01


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