AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10TVA et avances sur recettes consenties par le CNC, la doctrine change !

TVA et avances sur recettes consenties par le CNC, la doctrine change !

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 8 février 2005 que les avances sur recettes consenties, puis abandonnées, par le Centre national de la cinématographie au profit d'une société spécialisée dans la production de films et de programmes audiovisuels, ne devaient pas être assujetties à la TVA en l'absence de lien direct entre les obligations mises à la charge de la société et les sommes versées, qui ne constituent pas, par ailleurs, le complément d'opérations imposables. Une instruction fiscale (...)

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N°10 . 2005-10-01


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