Le gouvernement exclut l'idée de taxer la vente de DVD

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Renaud Dutreil a indiqué qu'il ne paraissait pas opportun aux pouvoirs publics d'intervenir par la taxation pour réguler le marché du DVD. Répondant à un parlementaire, le ministre précise que la création d'une nouvelle taxe serait délicate à mettre en oeuvre dans la mesure où elle pourrait avoir pour effet d'introduire indirectement un mécanisme de prix minimum imposé, clairement proscrit par les règles de concurrence nationales et communautaires. La mise en place d'un forfait pourrait par ailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement