AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10La procédure d'engagements au soutien du commerce en ligne dans la distribution sélective (suite et fin ?)

La procédure d'engagements au soutien du commerce en ligne dans la distribution sélective (suite et fin ?)

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Favorable au consommateur en ce qu'elle facilite la concurrence par les prix, la vente sur Internet peut être source de distorsions de concurrence entre vendeurs et susceptible d'entraîner indirectement la disparition ou la raréfaction des services offerts. Le fait de réserver la vente sur Internet aux membres du réseau de distribution sélective ne contrevient pas systématiquement aux règles de concurrence applicables aux restrictions verticales. Bien que la décision, par laquelle le Conseil de la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., n° 06-D-24, 24 juill. 2006, Distribution des montres commercialisées par Festina France : www.conseil-concurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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