AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Diffamation d'une personne morale par l'image d'un bien lui appartenant

Diffamation d'une personne morale par l'image d'un bien lui appartenant

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'action engagée par une compagnie aérienne en réparation de son préjudice résultant d'un photomontage représentant un de ses avions encastré sous la tour Eiffel vise l'atteinte à la réputation de la société par l'utilisation de son image et, dès lors, est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse. Bien que cela ne soit guère fréquent, il se peut qu'une imputation diffamatoire soit contenue non pas dans des propos, mais dans une image, qu'il s'agisse d'un dessin ou d'une photographie, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.520, FS-P+B, Sté de conception de presse : Juris-Data n° 2006-033699

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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