AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Pouvoir de l'ARCEP d'ordonner des mesures conservatoires dans le cadre d'un règlement des différends. - (commentaire de l'arrêt de Cass. com., 12 déc. 2006, sté France Télécom c/ SA Western Télécom)

Pouvoir de l'ARCEP d'ordonner des mesures conservatoires dans le cadre d'un règlement des différends. - (commentaire de l'arrêt de Cass. com., 12 déc. 2006, sté France Télécom c/ SA Western Télécom)

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Sarah JACQUIER docteur en droit, avocat, Hogan & Hartson et Winston J. MAXWELL avocat associé, Hogan & Hartson

EXTRAIT *

L'arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 vient préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans le cadre de son pouvoir de règlement de différends, ordonner des mesures conservatoires. Créée par la loi du 26 juillet 1996Note 2, l'ARCEPNote 3 est une autorité administrative indépendante, à laquelle l'article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques (C. P et CE) confie la mission de régler les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement