AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Contrefaçon ou concurrence déloyale réalisée sur un site Internet étranger : recherche solutions claires désespérément !

Contrefaçon ou concurrence déloyale réalisée sur un site Internet étranger : recherche solutions claires désespérément !

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le produit désigné par la marque litigieuse n'est pas offert à la vente, ni disponible, en France. La partie du site destinée à la France, différenciée des pages destinées à la clientèle francophone, ne présente aucun produit sous cette marque, que par voie de conséquence, sa mention sur ce site Internet, bien qu'accessible par les internautes depuis ce pays, ne saurait être considérée comme visant le public de France et constituer un acte d'exploitation sur le territoire français (1re déc.). Même (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re déc. : Cass. com., 10 juill. 2007, n° 05-18.571, FS-P+B+R+I, sté Buttress BV c/ SNC L'Oréal Produits de luxe France : Juris-Data n° 2007-040140
2e déc. : Cass. com., 20 mars 2007, n° 04-19.679, F-P+B, sté HSM Schuhmarketing GMBH c/ sté GEP industries : Juris-Data n° 2007-038233
3e déc. : CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, sté Google INC c/ SA Axa, SA Avanssur, SA Direct Assurances Iard : Juris-Data n° 2007-338708

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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