AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10TVA sur les services postaux : le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Suède seraient en infraction

TVA sur les services postaux : le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Suède seraient en infraction

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, IP/07/1164, 24 juill. 2007 La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède de modifier leur législation relative à l'exonération de TVA pour les services postaux, qui n'est pas compatible avec la directive dite « TVA » (Cons. UE, dir. n° 77/388/CEE, 17 mai 1977 : JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). Le Royaume-Uni et l'Allemagne exonèrent de TVA l'ensemble ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles. La Suède n'exonère (...)

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N°10 . 2007-10-01


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