AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10La défense des marques sur l'Internet confrontée à la protection des données personnelles : l'anonymisation des Whois

La défense des marques sur l'Internet confrontée à la protection des données personnelles : l'anonymisation des Whois

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Nathalie DREYFUS conseil en Propriété industrielle, conseil européen en marquesexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPICabinet Dreyfus & associés

EXTRAIT *

L'anonymisation des Whois constitue une nouvelle entrave à la traçabilité de la réservation des noms de domaine et favorise également les atteintes aux marques sur l'Internet. Cependant, elle répond à des exigences législatives et notamment au principe de protection des données à caractère personnel. Ceci engendre la recherche de la responsabilité d'autres entités que le réservataire. La levée de l'anonymat reste toutefois possible dans certains cas. Les atteintes aux marques sur l'Internet sont (...)

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N°10 . 2008-10-01


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