Le service universel des communications électroniques

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2008-792, 20 août 2008 : Journal Officiel 21 Aout 2008 Pris en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite« loi Châtel »), le décret n° 2008-792 du 20 août 2008 complète le cadre juridique applicable au service universel des communications électroniques. Le service universel comprend la fourniture d'un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, la fourniture d'un service de renseignements et d'un (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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