Conditions de déduction de la TVA

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une décision de rescrit du 9 septembre 2008 précise les conditions de déduction de la TVA grevant les objets de nature publicitaire remis gratuitement par un fabricant ou un distributeur pour les besoins de la commercialisation de son entreprise. Rescrit, n° 2008/20 TCA, 9 sept. 2008 La question de la déductibilité de la TVA ayant grevé l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires, présentoirs ou autres, a fait l'objet de précisions de la part de l'administration fiscale à l'occasion d'une (...)

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N°10 . 2008-10-01


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