AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10Jeux en ligne : Éric Woerth se félicite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes

Jeux en ligne : Éric Woerth se félicite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué, 9 sept. 2009 Le ministre du Budget s'est félicité de la décision rendue par la CJCE le 8 septembre 2009 (aff. C-42/07), dans laquelle elle a jugé que le Portugal était en droit d'interdire à l'opérateur Bwin, établi à Gibraltar, de proposer des loteries et des paris sportifs sur Internet, afin de prévenir l'exploitation de jeux de hasard par Internet à des fins frauduleuses ou criminelles. La cour relève notamment que la lutte contre la criminalité peut constituer une raison (...)

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N°10 . 2009-10-01


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