AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10La Commission européenne propose des mesures pratiques et non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage

La Commission européenne propose des mesures pratiques et non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, IP/09/1313, 14 sept. 2009 La Commission européenne a adopté une communication sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Cette communication expose une série d'initiatives pratiques visant à répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'Union européenne et sur la société en général. La Commission propose de compléter le cadre juridique existant par une application mieux ciblée (...)

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N°10 . 2009-10-01


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