Un an de droits voisins

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Chronique par Patrick TAFFOREAU professeur à l'université de Nancy II

EXTRAIT *

À côté des nouvelles technologies – qui posent assez souvent des questions fondamentales en droit de la propriété littéraire et artistique – plusieurs décisions intéressantes abordent des problèmes juridiques classiques pour leur donner parfois des solutions inédites dans notre matière. (...) Entreprises de communication audiovisuelle. - La définition des entreprises de communication audiovisuelle bénéficiant d'un droit voisin est faite par l'article L. 216-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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