« FAQ » n° 2 autour des liens commerciaux...

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La Cour de cassation applique scrupuleusement les solutions de l'arrêt Google rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 23 mars 2010, sachant que cette dernière enrichit ses solutions relatives à l'annonceur dans un nouvel arrêt Portakabin du 8 juillet 2010. Après l'important arrêt Google, rendu le 23 mars 2010, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 23 mars 2010, aff. jtes, aff. C-236/08, Google France SARL, Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, aff. C-237/08, Google (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re décision : Cass. com., 13 juill. 2010, n° 08-13.944, FS-P+B, SARL Google France c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) : JurisData n° 2010-011721
2e décision : Cass. com., 13 juill. 2010, n° 06-20.230, FS-P+B, SARL Google France c/ Sté Louis Vuitton Malletier : JurisData n° 2010-011701
3e décision : Cass. com., 13 juill. 2010, n° 06-15.136, FS-P+B, SA Google France c/ Sté CNRRH : JurisData n° 2010-011702
4e décision : Cass. com., 13 juill. 2010, n° 05-14.331, FS-D, SARL Google France c/ SA Viaticum : JurisData n° 2010-012470
5e décision : CJUE, 1re ch., 8 juill. 2010, aff. C-558/08, Portakabin Ltd, Portakabin BV c/ Primakabin BV : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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