AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Affaire Hermès contre eBay : confirmation de la condamnation de la plate-forme en appel

Affaire Hermès contre eBay : confirmation de la condamnation de la plate-forme en appel

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Reims confirme la décision du tribunal de grande instance de Troyes qui avait condamné eBay. Elle retient la qualification d'éditeur de services et constate l'existence d'une obligation de moyens, non-respectée en l'espèce par la plate-forme, consistant à empêcher l'utilisation répréhensible de son site notamment par les vendeurs de contrefaçons. Le contentieux opposant les plates-formes de vente en ligne, et en particulier eBay, à l'industrie du luxe n'est sans doute pas prêt (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Reims, ch. civ., 1re sect., 20 juill. 2010, eBay France et eBay International c/ Hermès International, Cindy F. : www.legalis.fr

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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