AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Concurrence déloyale entre vendeurs professionnels sur le site Priceminister

Concurrence déloyale entre vendeurs professionnels sur le site Priceminister

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Commet des actes de concurrence déloyale justifiant l'interdiction de son activité en référé le vendeur professionnel d'articles érotiques qui commercialise sur le site Priceminister ces articles à des prix inférieurs à la somme du prix d'achat et de la commission perçue par la plateforme de vente en ligne. La décision rendue par le tribunal de commerce de Béziers le 19 juillet 2010 concerne les plates-formes de vente en ligne et en particulier Priceminister, ce qui n'est guère original. Elle porte (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Béziers, réf., 19 juill. 2010, Des étoiles de Comtat c/ Gérard G., Maryvonne de C. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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