AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Du nouveau à propos de la compétence des juridictions administratives et de l'arbitrage

Du nouveau à propos de la compétence des juridictions administratives et de l'arbitrage

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La loi pour la simplification du droit du 17 mai 2011 s'intéresse à l'arbitrage et à la compétence des juridictions administratives en propriété intellectuelle. L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 196: Journal Officiel 18 Mai 2011 La détermination des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle ne cesse, depuis quelques années, de s'imposer à la une de l'actualité de la discipline. Et l'évolution tend toujours vers le même (...)

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N°10 . 2011-10-01


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