Brevet : une QPC avortée en droit des brevets

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Jusqu'à présent, la question prioritaire de constitutionnalité (ou « QPC ») n'a pas vraiment rencontré le droit de la propriété intellectuelle (sauf, peut-être en matière de noms de domaine si l'on considère que ces derniers relèvent de la propriété intellectuelle ou, au moins, d'une sorte de parapropriété intellectuelle, Cons. const., déc. 6 oct. 2010, n° 2010-45 QPC  : JurisData n° 2010-030652 ; Comm. com. électr. 2010, comm. 121 et notre note). Le présent arrêt présente un exemple de QPC manquée. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 mars 2011, n° 10/04770 et 10/21520, Marcel Pillet c/ Directeur de l'INPI : JurisData n° 2011-007412

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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