Droit cambiaire et signature électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La dématérialisation des documents et des échanges touche le droit cambiaire et plus précisément la signature électronique de lettres de change. Ainsi, la chambre commerciale économique et financière de la cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 17 février 2011, est venue confirmer le jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 11 juin 2010. Sans entrer dans le détail des aspects relatifs aux factures impayées, l'appelant (la société Chape Liquide de Touraine) a fait grief au jugement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Orléans, 17 févr. 2011, n° 10/02082, Guy Tual c/ SAS Lafarge Bétons de l'Ouest : JurisData n° 2011-002558

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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