Un an de droits voisins

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Chronique par Patrick TAFFOREAU professeur de droit privé à l'université de Lorraine, faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, membre de l'Institut François Gény

EXTRAIT *

La présente chronique couvre la période s'étendant du mois de juin 2011 au mois de juillet 2012, qui est riche en apports législatifs : nouvelle directive de l'Union européenne sur la durée de certains droits voisins ; loi française sur la copie privée. Les droits voisins sont confirmés dans leur double caractère : tantôt leur régime emprunte à celui du droit d'auteur en l'adaptant – rémunération pour copie privée, spécialité des cessions, contrat pour la production d'une oeuvre audiovisuelle – tantôt, (...)

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N°10 . 2012-10-01


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