Marmande, avocat-divorce, art et les autres...

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII)avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

<Marmande.fr>, <Avocat-divorce.com>, <.art> : autant de noms de domaine et d'extensions à la pointe de l'actualité ! En effet, par un arrêt rendu le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reproché à une cour d'appel de n'avoir pas recherché si le nom de domaine composé du nom d'une commune (<Marmande.fr>) ne suscitait pas un « risque de confusion dans l'esprit du public » en faisant croire aux internautes qu'ils accédaient au site officiel de la ville, alors que, en réalité, (...)

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N°10 . 2012-10-01


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