Mention passable pour les partis politiques

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 7 août 2012, Observatoire des élections : bilan de l'utilisation des fichiers pendant les campagnes électorales de 2012 : www.cnil.fr La délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portait recommandation sur la mise en oeuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques (Journal Officiel 9 Février 2012). La délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portait adoption d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement