AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10Le programme d'ordinateur selon la Cour de justice (II) : la vente d'une copie immatérielle de programme vaut épuisement du droit !

Le programme d'ordinateur selon la Cour de justice (II) : la vente d'une copie immatérielle de programme vaut épuisement du droit !

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de distribution de la copie d'un programme d'ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d'auteur a autorisé son téléchargement. La vénérable théorie de l'épuisement du droit a toujours été un des points de contact entre l'immatériel et le matériel. En effet, est épuisé au sein de l'Union européenne le droit de distribution de celui qui a consenti à la première vente de l'exemplaire qui accueille son oeuvre. Du fait de l'épuisement, l'exemplaire peut librement circuler et traverser les (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, grde ch., 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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