AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10L'ajout par défaut d'une assurance annulation interdit dans la vente de billets d'avion sur Internet

L'ajout par défaut d'une assurance annulation interdit dans la vente de billets d'avion sur Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de justice juge, dans un arrêt du 19 juillet 2012, qu'un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l'assurance annulation de vol, même proposée par un prestataire extérieur, lors de la vente de billets d'avion sur Internet. Dans son arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur une pratique courante dans le droit du commerce électronique : l'inclusion par défaut dans le panier de l'internaute d'un bien ou d'un service que celui-ci n'a pas (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV : http://curia.europa.eu/juris

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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