AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10La saga du « plug and play » : épisode ou épilogue du feuilleton sur la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ?

La saga du « plug and play » : épisode ou épilogue du feuilleton sur la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La vente liée d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? La Cour de cassation, en cassant l'arrêt d'une cour d'appel qui l'avait admis, exprime ses réserves. Mais sa décision ne clôt pas pour autant le débat. Pour qui prendrait l'histoire en cours, un résumé peut être utile de ses principaux épisodes avant que soit rendu, le 12 juillet dernier, l'arrêt très attendu de la première chambre civile de la Cour de cassation (V. déjà sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.807, SAS Hewlett Packard France c/ UFC Que Choisir : JurisData n° 2012-015722

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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