AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10N'imitez pas les conditions de vente de votre concurrent !

N'imitez pas les conditions de vente de votre concurrent !

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La reproduction servile de conditions générales de vente constitue un acte de parasitisme obligeant son auteur à réparer le préjudice causé. L'aptitude du droit commun de la responsabilité civile à réguler, aux côtés du droit spécial de la concurrence, les relations de marché ne se dément pas, loin s'en faut, à l'heure d'Internet, ainsi qu'en porte témoignage le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 22 juin 2012 (V. également supra Comm. com. électr. 2012, comm. 108, note A. Debet). (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 22 juin 2012, Alban B. c/ Michaël M. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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