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Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image. Même si le contentieux civil des atteintes au droit au respect de la vie privée et au droit sur l'image est moins volumineux qu'il ne l'a été il y a quelques années – en tout cas au niveau de la Cour de cassation – il ne s'est pas tari, comme l'atteste cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-18.449, Sté Hachette Filipacchi et associés c/ X. : JurisData n° 2012-010213

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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