AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10L'inscription d'un avocat au réseau privé virtuel (RPVA) vaut consentement à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats

L'inscription d'un avocat au réseau privé virtuel (RPVA) vaut consentement à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'avocat adhérent à la plate-forme e-Barreau est présumé avoir donné son consentement exprès à l'usage de la voie électronique, notamment pour la signification des jugements entre avocats. 1. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 2012 renvoie à une réalité chaque jour plus prégnante pour les avocats : l'émergence dans la procédure civile et la procédure pénale des technologies de l'information et plus spécifiquement de la dématérialisation des actes. Bien que cet arrêt n'ait pas (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bordeaux, ch. 1, 5 mars 2012, n° 11/04968 et n° 11/07884, SA Aviva Assurances c/ SCI Lacoste Argonne : JurisData n° 2012-003388

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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