AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10Annulation d'un vote électronique en l'absence d'une expertise du logiciel conforme

Annulation d'un vote électronique en l'absence d'une expertise du logiciel conforme

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les élections par vote électronique des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une association sont annulées en raison du fait qu'il n'est pas démontré que le logiciel utilisé lors des opérations présentait les garanties de sécurité suffisantes. L'exigence d'une expertise indépendante du système de vote prévue par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 n'est pas satisfaite dès lors que l'expertise ne portait que sur une partie du code source du logiciel concerné et que le logiciel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Brest, 7 juin 2012, n° 11-11-000973 : JurisData n° 2012-019672

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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