AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Sur les mesures prises en référé dans l'affaire des photographies de la Duchesse de Cambridge

Sur les mesures prises en référé dans l'affaire des photographies de la Duchesse de Cambridge

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Face à une application sur Internet adressant une invitation à télécharger le magazine contenant les photographies litigieuses, au motif que celui-ci était menacé de retrait des kiosques, la mesure d'interdiction de céder ou de diffuser par tout moyen les photographies ordonnée par la juridiction des référés n'était ni générale ni disproportionnée. Il y a un an, le journal Closer publiait des photographies représentant la duchesse de Cambridge surprise dans l'intimité d'un séjour privé en France (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 14e ch., 5 juin 2013, n° 12/06773 : JurisData n° 2013-012632

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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